Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS 

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à tous les accompagnements de type Bilan de compétences, Formation effectués par SCOP WIPNCO à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. 

 
Le terme « Prestataire » désigne SCOP WIPNCO, n° de déclaration d’activité : 75331387633, dont le siège social est situé au 10 Avenue des satellites 33185 LE HAILLAN, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 907 842 728, représentée par toute personne habilitée. 

 
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation / Bilan de compétences (au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation / Bilan de compétences au sens de l’article L.6353-1 à 3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 du Code du Travail), c’est-à-dire lorsque l’action est financée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou dans le cadre d’un budget spécifique, ou par un autre financeur institutionnel. 

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Dans le cadre de la mobilisation des heures CPF à l’initiative du bénéficiaire, une convention bipartite est conclue fixant les conditions générales et particulières faisant référence aux C.G.U. de la plateforme moncompteformation.gouv.fr. 

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Dans le cadre d’un auto-financement par le bénéficiaire, une convention bipartite est également conclue fixant les conditions générales et particulières de l’accompagnement. 
  

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux prestations de formations / Bilans de compétences conclues entre le Prestataire et le Client. 

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Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. 

 
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 

 
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. 
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. 

 
Lorsqu’une personne entreprend une formation / accompagnement en bilan de compétences à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. 

 
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique. 

 
Les formations / bilan de compétences proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

ARTICLE 2. DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD DES PARTIES 

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : 

 
1. Le Règlement intérieur du Prestataire, pris en application de l’article L.6352-3 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires / bénéficiaires au cours des sessions de formation / accompagnement bilan de compétences, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations / accompagnements bilans de compétences 
2. Le Règlement intérieur de l’établissement accueillant les accompagnements 
3. Les avenants éventuels aux conventions de formation / bilan de compétences acceptées par les deux parties 
4. Les éventuelles conventions de formation / bilan de compétences acceptées par les deux parties 
5. Les éventuelles conventions de partenariat de formation / bilan de compétences signées entre le Prestataire et le Client 
6. Le bulletin d’inscription dûment complété via le site internet 

7. Les fiches pédagogiques des formations / bilan de compétences (cf. programme de formation) 
8. Les avenants aux présentes conditions générales 
9. Les présentes conditions générales 
10. Les offres remises par le Prestataire au Client 
11. La facturation 
12. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire 
13. Toutes autres annexes. 

 
En cas de contradiction entre documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. 

 
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat. 

ARTICLE 3. MODALITÉS D’INSCRIPTION 

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. 

L’acceptation de la commande sera effective à partir de la réception de l’un des documents suivants signés : la convention de formation bipartite ou tripartite signée par toutes les parties, le bon de commande émis par le Commanditaire (Client) et la validation dématérialisée du dossier CPF réalisé sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr accompagnée de la convention d’engagement papier. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire. 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’INTÉGRATION 

La participation à la prestation n’est effective qu’après co-évaluation de sa pertinence et validation du dossier. 

Toutes les phases de validation ou de co-évaluation de pertinence des participants à la prestation relèvent d’une co-décision du Prestataire et du futur bénéficiaire. Le Prestataire se réserve le droit d’orienter le demandeur vers d’autres partenaires ou prestations plus adaptées à son besoin et sa situation. Le participant / bénéficiaire de la prestation a donné au préalable son propre accord et choix éclairé pour en bénéficier aux conditions de réalisation annoncées. 

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Dans le cadre des conventions de formation professionnelle / bilans de compétences, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES 

Nos tarifs comprennent uniquement la formation, et/ou l’accompagnement et/ou le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans ce tarif, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire. Ce montant est réactualisé et publié au Journal Officiel vers la fin de l’année civile en cours pour l’année suivante. 
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. 

5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) 

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention d’accompagnement précisant les conditions financières.

5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement 

A compter de la date de signature du contrat de formation / convention d’accompagnement, le Client a un délai de 10 jour ouvré pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. 

 
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation / bilan de compétences, comme stipulé au contrat de formation / bilan de compétences (Article L6353-6).

5.3 Concernant les contrats de formation (financement personne physique par le CPF) 

Dans le cadre d’un financement sur les heures de CPF, les conditions d’inscription et d’annulation sont précisées dans le document intitulé « Conditions particulières titulaires » téléchargeable sur le site moncompteformation.gouv.fr : se référer à l’article 4 définissant la politique d’annulation, et aux articles 4.1 (droit de rétractation), 4.2 (condition d’annulation de l’action de formation) et 4.3 (conditions financières en cas d’annulation par le stagiaire).

ARTICLE 6. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT 

Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation / bilan de compétences. Les paiements ont lieu en euros. 

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Les règlements pourront être effectués soit par virement sur le compte de SCOP WIPNCO au Crédit Agricole Aquitaine, soit via le paiement en ligne proposé par la plateforme Mon compte formation. Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours. 

 
Dans le cadre de l’utilisation de ses heures de CPF sur moncompteformation.gouv.fr, une fois la prestation finalisée, le compte CPF du bénéficiaire sera décrémenté du montant correspondant au tarif de l’accompagnement réalisé. Pour les financements dans le cadre du CPF, se référer aux « Conditions particulières organismes de formation » figurant sur moncompteformation.gouv.fr à l’article 6.4 intitulé : « Délais et conditions de paiement ». 

6.1. Modalités de paiement 

Pour les financements réalisés par l’entreprise, ou le bénéficiaire, les paiements ont lieu à réception de la facture en fin d’accompagnement, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

​ Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.   

Dans le cas où SCOP WIPnCO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.  

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.   

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6.2. Retard de paiement 

Pour les financements réalisés par l’entreprise ou le bénéficiaire, les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. 
Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

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Pour les financements dans le cadre du CPF, se référer aux « Conditions particulières organismes de formations » figurant sur moncompteformation.gouv.fr à l’article 6.4 intitulé : « Délais et conditions de paiement ».

ARTICLE 7. MODALITÉS, DEROULEMENT, NATURE DES PRESTATIONS 

7.1. Effectifs Bilans de compétences 

Les séances d’accompagnement en bilan de compétences sont réalisées en individuel, toujours accompagnées du même consultant intervenant sauf proposition particulière répondant aux besoins ou à la demande du bénéficiaire. 

7.2. Modalités de déroulement de la prestation 

Les formations / bilan de compétences ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le programme de formation et le devis de la formation / bilan de compétences.  

 
Les horaires de disponibilité pour nos prestations sont de 9h à 20h30 du lundi au vendredi, sauf condition particulière acceptée par les deux parties pour le samedi matin de 9h à 13h.

7.3. Nature de la prestation 

Les actions assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail. 

7.4. Sanction de l’action de bilan de compétences et actions de formation 

Le Prestataire remettra, à l’issue de la prestation, un certificat de réalisation de la prestation avec la nature et la durée de l’accompagnement et/ou les résultats de l’évaluation des acquis de la prestation. Une attestation de présence mentionnant le déroulé pédagogique réalisé sera complété par la remise d’une synthèse (uniquement pour le bilan de compétences). 
L’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de rendez-vous programmées.

7.5. Lieu de la prestation 

La prestation d’accompagnement en Bilan de compétence se déroule dans un bureau fermé et au plus près de chez lui. 

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Toutefois, le Prestataire pourra exceptionnellement, à sa discrétion, et avec l’accord du participant et/ou de l’organisme financeur organiser tout ou partie de l’accompagnement dans ses lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite (10 avenue des satellites 33185 LE HAILLAN). 

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Lorsque la situation l’exigera, l’accompagnement pourra se dérouler à distance via un logiciel online permettant une connexion audio et vidéo.

7.6. Assurance 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’accompagnement une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété. 

ARTICLE 8. ANNULATION DU BILAN DE COMPÉTENCES 

A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : dans l’hypothèse où le participant ne pourrait pas ou plus honorer les rendez-vous planifiés même en cas d’aménagement horaire proposé par le Prestataire, il se réserve le droit d’annuler ladite prestation en accord avec le financeur ou pourra proposer de reporter à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire en accord avec le participant et l’organisme financeur. 

  

Néanmoins, faute du report de l’accompagnement à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client / financeur.

ARTICLE 9. RÉSILIATION OU ABANDON DE LA PRESTATION 

En cas de résiliation ou d’abandon de la prestation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la session ou après le début de l’accompagnement, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de prestation restant dû sauf autre accord / règlement express de l’organisme financeur. 

 
Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session d’accompagnement de même nature, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client. 

 
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. 

ARTICLE 10. ASSIDUITÉ 

La participation à la totalité de l’accompagnement organisé par le Prestataire dans le cadre de ses prestations est obligatoire. 

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L’assiduité totale à la prestation bilan de compétences est exigée pour obtenir la synthèse finale. 

 
Toute absence à une séance doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d’assiduité du participant, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de l’accompagnement (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

ARTICLE 11. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES À LA COMMANDE 

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à sa première demande.

ARTICLE 12. INFORMATIONS 

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire. 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et par conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. 

 
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ 

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes. 

14.1. Définitions 

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’accompagnement, aux conseils, à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations 

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. 

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Particularités liées à l’utilisation des données de SCOP WIPNCO 

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à l’accompagnement (moyens audiovisuels, outils informatiques, supports écrits, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition du participant uniquement aux fins d’accompagnement en bilan de compétences, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à son accompagnement. 

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Le participant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différents de ceux qui ont été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. 

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De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, tout support mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire. 
  

Particularités liées à la conservation des documents relatifs au bénéficiaire de l’accompagnement 

SCOP WIPNCO s’engage à détruire tout document personnel et particulièrement la synthèse, sauf autorisation de conservation pendant un an accordé par écrit par le bénéficiaire. 

14.3. Exceptions 

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice. 

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Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES 

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L’organisme accompagnateur est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de prestations d’accompagnement des cocontractants et au suivi de leur dossier. 

  

Les destinataires des données sont les services de SCOP WIPNCO, les intervenants qui réalisent les accompagnements et des partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client et commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, doit se mettre en relation avec SCOP WIPNCO 10 avenue des satellites 33185 LE HAILLAN​ 

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ARTICLE 16. CAS DE FORCE MAJEURE 

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Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat / convention si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : 

 
1. Survenance d’un cataclysme naturel  
2. Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.  
3. Conflit armé, guerre, conflit, attentats  
4. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client  
5. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.  
6. Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)  
7. Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion 

 
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat / convention. 

 
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat / convention doit se poursuivre ou s’arrêter. 

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ARTICLE 17. RÉFÉRENCEMENT 

  

Une fois l’accompagnement achevé, le Client – personne morale – autorise SCOP WIPNCO à mentionner son logo et à citer son nom au nombre de ses références. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans la liste de référencement, il doit en informer SCOP WIPNCO par écrit. 

  

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ARTICLE 18. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS 

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Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de Bordeaux compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve​.